Cadre Juridique Corporate International

Conditions Générales
de Vente B2B

Conformite, Securite Transfrontaliere et Resolution Operationnelle. Document a l’usage exclusif des entites professionnelles.

Avertissement Preliminaire Demusele

Ces conditions regissent de maniere inconditionnelle les transactions entre HABB.MA (Reseau d’approvisionnement global) et ses Acheteurs professionnels (BTP, Industriels, Sourcing). Les dispositions de la loi de protection des consommateurs (ex: Loi 31-08) sont formellement inapplicables. Toute transaction est presumee faite entre des experts de meme niveau professionnel.

Index Strategique

  • 01 Champ d’Application
  • 02 Decharge d’Ingenierie & Brevets
  • 03 Clause d’Imprevision (Hardship)
  • 04 Transports & Transfert de Risques
  • 05 Rigueur Financiere & KYC
  • 06 Controle Export & Sanctions
  • 07 Ethique & Anti-Corruption
  • 08 Limite Totale de Responsabilite
  • 09 Juridiction & Sauvegarde

01. Champ d’Application Exclusif

Les relations commerciales (sur le territoire marocain comme a l’international) sont regies de maniere exclusive par les presentes CGV. La passation d’une commande emporte adhesion aveugle de l’Acheteur. Toutes conditions generales d’achat (CGA) emises par l’Acheteur sont reputees non ecrites. Toute derogation exige un avenant bilateralement paraphe.

02. Sourcing Industriel, Ingénierie et Indemnité de Brevet (Patent Indemnity)

La principale valeur ajoutee de HABB.MA reside dans l’acheminement de fournitures industrielles lourdes. L’Acheteur assume seul la validation de l’ingenierie et de l’adequation au projet.

Garantie Fictive de Propriete Intellectuelle : Si HABB.MA manufacture ou source un equipement sur la base de plans, de mesures ou d’un cahier des charges fourni par l’Acheteur, et que cet equipement enfreint un brevet, une marque ou un copyright international d’un tiers, l’Acheteur s’engage a indemniser, defendre et degager HABB.MA de toute responsabilite juridique et financiere absolue.

03. Clause d’Imprévision Économique (Hardship Clause)

En cas de bouleversement de l’equilibre economique (flambee imprevisible du fret maritime, embargo soudain, hyperinflation de plus de 15% des matieres de base comme l’acier ou le polyester) rendant l’execution ruineuse pour notre Supply Chain, HABB.MA est legalement autorise a reviser ses tarifs unilateralement avant expedition, ou a resilier le contrat sans verser la moindre indemnite compensatoire.

04. Logistique, Incoterms 2020 et Risques

Selon l’Incoterm retenu (souvent FCA ou FOB), le transfert des risques s’opere instantanement a la remise au premier transporteur. Les retards douaniers mondiaux ecartent tout droit d’annulation. Toute reclamation pour manquant doit se faire expressement sur la lettre de voiture (CMR) en presence du chauffeur ; les annotations evasives (« Sous reserve ») sont frappees de nullite absolue.

05. Conformité KYC (Know Your Customer) & Pénalités

Nos protocoles financiers exigent des reglements effectues depuis le compte bancaire de la personne morale facturale (AML/KYC Compliance). Tout virement echelonne issu de paradis fiscaux ou de comptes tiers sera bloque. Le defaut de reglement a l’echeance declenche automatiquement des interets de retard indexes sur le taux directeur de la Banque Centrale majore de 5 points.

06. Contrôle Export & Sanctions Internationales (Dual-Use Exigences)

Nos sangles, machines et equipements BTP repondent aux exigeances du marche civil. L’Acheteur garantit que les equipements (susceptibles d’etre consideres comme « Biens a double usage ») ne seront jamais revendus ou transferes vers des pays, entites ou individus sous sanctions economiques (OFAC, Union Europeenne, Nations Unies). Toute violation entraine une decheance contractuelle avec poursuites.

07. Éthique des Affaires & Lutte Anti-Corruption (ESG)

HABB.MA opere selon les standards globaux de gouvernance (Type FCPA americain / Loi Sapin II). L’Acheteur s’engage a n’offrir aucun pot-de-vin, bakchich ou avantage immatériel aux douaniers, inspecteurs ou employes pour alterer l’approvisionnement. HABB.MA interdit formellement le travail infantile et force dans l’integralite de ses manufactures en Turquie.

08. Limitation Totale de Responsabilité

Exclusion fondamentale : La societe HABB.MA denie formellement toute prise en charge de dommages indirects, punitifs ou immateriels (Loss of Profit). Aucun dedommagement ne sera accorde pour la paralysie d’un chantier ou la perte d’un marche public due a un retard maritime ou a un engin defectueux.

09. Clause de Sauvegarde & Non-Renonciation

Le fait pour HABB.MA de ne pas exiger a un moment donne l’application stricte d’une clause (ex: penalites de retard) ne vaut en aucun cas renonciation a l’invoquer ulterieurement (Non-Waiver). Si une juridiction invalide l’une des sous-clauses, le reste du cadre perdure (Severability).

Tout litige est assigne de convention expresse aux Chambres Commerciales du Tribunal de Casablanca. Le droit marocain est seul applicable.