Contrat d’Adhésion & Conditions d’Utilisation B2B

CADRE RÉGLEMENTAIRE D’ACCÈS AU PORTAIL INDUSTRIEL HABB.MA

00. Préambule & Exclusion Stricte du Droit de la Consommation

Le portail numérique habb.ma, exploité par la société Amedian International SARL AU (titulaire de la marque HABB Fourniture Industrielle), est une plateforme d’approvisionnement technologique et commerciale exclusivement réservée aux professionnels, personnes morales et opérateurs économiques dûment enregistrés au Maroc et à l’international.

STIPULATION ESSENTIELLE DE NON-APPLICATION :

Les dispositions de la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur sont formellement inapplicables aux relations contractuelles nées de l’utilisation du présent portail. Aucun droit de rétractation de quatorze (14) jours ne saurait être opposé à HABB par les utilisateurs du service.

01. Qualité des Adhérents & Vérification Fiscale

L’accès aux services de commande, de tarification préférentielle et de demande de cotation (RFQ) est subordonné à la souscription de l’une des deux catégories de comptes professionnels :

  • Compte Professionnel Indépendant : Réservé aux artisans, auto-entrepreneurs et prestataires techniques indépendants justifiant d’une immatriculation légale active.
  • Compte Entreprise / Société : Réservé aux personnes morales (SARL, SA, SAS, Coopératives) détentrices d’un Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE à 15 chiffres) valide et d’un Registre de Commerce (RC).

HABB se réserve le droit d’exiger, préalablement à l’activation définitive ou à tout moment au cours de la relation commerciale, la transmission d’un extrait du Registre de Commerce (Modèle J) et de l’attestation fiscale de l’adhérent.

02. Capacité Juridique & Pouvoir d’Engagement

Toute personne physique procédant à l’ouverture d’un Compte Entreprise déclare et garantit sur l’honneur être dûment mandatée par les représentants légaux de la personne morale concernée, et disposer de la pleine capacité juridique pour lier ladite société au titre des commandes, devis et engagements financiers contractés sur la plateforme.

La personne morale demeure solidairement et irrévocablement responsable de l’ensemble des actes, validations de commandes et paiements intervenus sous ses identifiants d’accès.

03. Secret des Affaires & Confidentialité des Grilles Tarifaires

L’ensemble des conditions tarifaires, remises quantitatives, cotations personnalisées (Devis B2B), nomenclatures techniques et spécifications industrielles consultables sur le portail habb.ma constituent des informations confidentielles protégées par le secret des affaires (Dahir des Obligations et des Contrats).

L’adhérent s’engage formellement à ne pas divulguer, diffuser, publier ou communiquer à des tiers, directs ou indirects, lesdits éléments tarifaires sans l’accord préalable écrit de la direction commerciale de HABB.

04. Sécurité des Identifiants & Gestion des Sous-Comptes

Les identifiants et mots de passe d’accès au portail sont strictement personnels et confidentiels. L’adhérent est seul garant de leur préservation et de leur non-divulgation.

Dans l’hypothèse où l’adhérent utilise la fonctionnalité de sous-comptes (acheteurs délégués / collaborateurs autorisés), l’entreprise assume l’entière responsabilité des commandes validées par lesdits sous-comptes, ces derniers étant réputés agir au nom et pour le compte de la société mandante.

05. Protection des Données Personnelles (Loi 09-08 / CNDP)

Les données à caractère personnel collectées lors de l’adhésion sont traitées conformément aux dispositions de la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Ces traitements sont nécessaires à la gestion des comptes clients, à l’exécution logistique des commandes, à l’émission des factures légales et au respect des obligations comptables. L’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprès du Délégué aux Données B2B à l’adresse : support@habb.ma.

06. Suspension, Révocation & Sanctions en cas de Fraude

HABB se réserve la faculté de suspendre sans préavis, ou de clôturer définitivement tout compte client en cas de :

  • Fourniture de données fiscales ou d’identifiants d’entreprise inexacts ou frauduleux (ICE ou RC invalide).
  • Défaut de paiement, rejet de traite ou contestation injustifiée de virement bancaire.
  • Violation des règles de confidentialité ou tentative d’atteinte à l’intégrité technique du portail.
  • Comportement déloyal ou atteinte à l’image commerciale de la marque HABB.

07. Droit Applicable & Juridiction Compétente

Le présent Contrat d’Adhésion B2B et les opérations qui en découlent sont régis par le droit marocain, notamment le Dahir des Obligations et des Contrats (D.O.C.) et le Code de Commerce.

ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE : Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.