Conditions Générales de Vente B2B

ACCORDS COMMERCIAUX & GESTION DES RISQUES

AVERTISSEMENT STRICTEMENT B2B

HABB.MA opère exclusivement comme une centrale de sourcing industriel B2B. Par conséquent, les dispositions relatives à la protection des consommateurs (telles que le droit de rétractation prévu par la Loi 31-08) sont formellement exclues de tous nos contrats. Nos relations sont régies par le droit commercial.

01. Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par HABB.MA auprès d’acheteurs professionnels, distributeurs, et entités corporatives d’Afrique du Nord et d’Europe.

02. Commandes Spéciales & Devis

Toute commande passée via une procédure « Demande de devis » (RFQ) n’est réputée ferme et définitive qu’après émission d’une facture proforma ou signature d’un bon de commande formel avalisé par notre département commercial. Les « Commandes Spéciales » (hors catalogue standard) sous-entendent que l’acheteur assume l’évaluation totale de l’ingénierie et de l’adéquation au besoin.

03. Clause de Non-responsabilité des Dommages Indirects

Sauf faute lourde prouvée incombant directement à HABB.MA, notre responsabilité est financièrement plafonnée à la valeur stricte des marchandises facturées. HABB.MA décline explicitement et irrévocablement toute responsabilité concernant :

  • Les pertes de profit ou pertes d’exploitation.
  • Les retards de chantier ou arrêts de ligne de production consécutifs à un aléa logistique.
  • Les préjudices commerciaux indirects subis par la chaîne de valeur du client.

04. Dispositions Force Majeure et Imprévision (Hardship)

Outre les cas de force majeure classiquement reconnus par la jurisprudence, les parties conviennent que la paralysie des approvisionnements causée par des crises de matières premières internationales, le blocage portuaire prolongé, ou les grèves douanières d’envergure, autorise HABB.MA à différer ses livraisons ou à rompre le contrat sans qu’aucune indemnité de retard ne puisse être exigée.

05. Clause de Réserve de Propriété

HABB.MA conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif et intégral de leur prix, en principal et accessoires. En cas de procédure collective (redressement ou liquidation) de l’acheteur, HABB.MA se réserve le droit formel de revendiquer les marchandises en stock.

06. Tolérances Techniques & Limitation de Garantie

Dans le strict respect des normes de l’industrie du levage et de la fourniture de BTP, de légères variations dimensionnelles ou de teinte, conformes aux tolérances d’usage, ne justifient en aucun cas un refus de conformité. La garantie de HABB.MA est strictement et exclusivement limitée au remplacement direct du produit reconnu défectueux par nos services d’inspection. Toute prise en charge de frais annexes subis par le client (main d’œuvre de pose/dépose, location d’engins, temps d’arrêt, transfert de grue) est catégoriquement exclue.

07. Confidentialité et Propriété des Devis

Les études d’ingénierie, plans d’élingage, fiches techniques et offres tarifaires sur-mesure (devis) remis à nos partenaires demeurent notre entière propriété intellectuelle. L’acheteur s’interdit formellement de les communiquer à des tiers ou à des concurrents pour solliciter des contre-offres, sous peine de poursuites pour manquement à la loyauté commerciale et réclamation de dommages et intérêts.